Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4965.
Crédits d'impôt pour les petites organisations à but non lucratif pour l'épargne-retraite.
Cette loi permet aux petites organisations à but non lucratif (associations, fondations) de bénéficier de crédits d'impôt pour la mise en place et la gestion de plans d'épargne-retraite pour leurs employés. En réduisant les coûts pour ces employeurs, la loi les encourage à offrir des options d'épargne-retraite. Cela augmente l'accès aux avantages de retraite en milieu de travail pour les employés du secteur non lucratif.
Points clés
Les petits employeurs à but non lucratif peuvent désormais obtenir un crédit sur leur impôt sur les salaires pour les coûts de démarrage d'un nouveau plan de retraite.
Les crédits couvrent également les frais liés à l'inscription automatique des employés aux plans de retraite.
Le montant du crédit est plafonné au montant de l'impôt sur les salaires (cotisations de sécurité sociale) effectivement payé par l'organisation.
Les modifications s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
Statut:
Expiré
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