Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4970.
Amélioration des normes de protection balistique pour les agentes fédérales.
Ce projet de loi oblige les agences fédérales à acheter des gilets pare-balles spécifiquement conçus pour les agentes, garantissant une sécurité maximale et un ajustement approprié. Les nouvelles normes exigent des tests rigoureux pour prévenir des risques spécifiques, comme le ricochet des balles vers la gorge ou la colonne vertébrale. Ce changement vise à renforcer la protection des agentes, contribuant ainsi à l'efficacité globale des opérations de sécurité fédérales.
Points clés
Les agences fédérales doivent acheter des gilets pare-balles conçus spécifiquement pour les morphologies féminines, assurant un ajustement optimal et une couverture complète.
De nouvelles normes de tests balistiques rigoureuses sont introduites, y compris des tirs inclinés et des tests sur des moules de forme féminine, pour prévenir les ricochets dangereux.
Toutes les agentes fédérales doivent être équipées de ce nouvel équipement de protection certifié dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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