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Facilitation de la reprise de prêts immobiliers ruraux et libération de responsabilité.

Ce projet de loi simplifie la reprise des prêts hypothécaires garantis existants pour les maisons unifamiliales dans les zones rurales (Programme Section 502). Les acheteurs qualifiés peuvent désormais reprendre l'hypothèque actuelle du vendeur, ce qui pourrait simplifier le processus d'achat. Un point crucial est que l'emprunteur initial (le vendeur) est explicitement libéré de toute responsabilité de dette une fois que le prêt est repris par le nouveau propriétaire qualifié.
Points clés
Permet aux nouveaux acheteurs qualifiés de reprendre les prêts hypothécaires garantis existants pour les maisons unifamiliales en milieu rural.
Le vendeur (emprunteur initial) et tout co-emprunteur ou garant sont dégagés de toute responsabilité une fois que l'acheteur a repris le prêt.
L'objectif est de faciliter les transactions immobilières dans les zones rurales en simplifiant le transfert des prêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4971
Parrain : Sen. Welch, Peter [D-VT]
Date de début : 2024-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rural Homeownership Continuity Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4971.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux nouveaux acheteurs qualifiés de reprendre les prêts hypothécaires garantis existants pour les maisons unifamiliales en milieu rural.
  • Le vendeur (emprunteur initial) et tout co-emprunteur ou garant sont dégagés de toute responsabilité une fois que l'acheteur a repris le prêt.
  • L'objectif est de faciliter les transactions immobilières dans les zones rurales en simplifiant le transfert des prêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Welch, Peter [D-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier