Simplification de l'importation d'armes historiques et élargissement des usages légaux.
Cette loi simplifie l'importation d'armes à feu et de munitions historiques en supprimant les obstacles bureaucratiques, à condition qu'elles ne proviennent pas de pays sous embargo. Elle exempte les musées de la taxe fédérale de transfert lors de l'acquisition d'armes historiques, y compris les mitrailleuses, à des fins d'exposition ou de recherche. De plus, elle élargit la justification légale de la possession et de l'utilisation de certaines armes en remplaçant la norme des « fins sportives » par celle des « fins légales ».
Points clés
Les musées peuvent acquérir des armes à feu historiques (y compris des mitrailleuses) pour l'exposition ou la recherche sans payer la taxe fédérale de transfert (taxe NFA).
L'importation d'armes à feu est simplifiée, supprimant l'exigence d'autorisation du Département d'État pour les importateurs agréés, sauf si les articles proviennent de nations sous embargo.
La norme légale pour la classification de certains fusils et carabines passe de « approprié à des fins sportives » à « approprié à des fins légales », élargissant ainsi les utilisations autorisées.
Expiré
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