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Les Présidents et Vice-Présidents ne bénéficient pas d'immunité pénale

Cette loi vise à confirmer que les Présidents et Vice-Présidents, actuels et anciens, ne sont pas protégés par une quelconque forme d'immunité contre les poursuites pénales fédérales, garantissant ainsi qu'ils sont traités comme tout autre citoyen. Elle limite également la capacité de la Cour Suprême à intervenir dans ces affaires sur la base de revendications d'immunité. Cela renforce le principe selon lequel les plus hauts fonctionnaires sont soumis aux mêmes lois pénales que le grand public.
Points clés
Égalité devant la loi: Les Présidents et Vice-Présidents peuvent être poursuivis pour des crimes fédéraux commis pendant leur mandat, sans protection spéciale d'immunité.
Limitation de la Cour Suprême: La Cour Suprême est empêchée d'entendre des appels ou de bloquer des affaires pénales contre les Présidents/Vice-Présidents si la réclamation est basée sur l'immunité liée aux fonctions officielles.
Autorité du Congrès: Le Congrès réaffirme son pouvoir constitutionnel de déterminer qui est soumis aux lois pénales fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4973
Parrain : Sen. Schumer, Charles E. [D-NY]
Date de début : 2024-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Kings Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4973.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Égalité devant la loi: Les Présidents et Vice-Présidents peuvent être poursuivis pour des crimes fédéraux commis pendant leur mandat, sans protection spéciale d'immunité.
  • Limitation de la Cour Suprême: La Cour Suprême est empêchée d'entendre des appels ou de bloquer des affaires pénales contre les Présidents/Vice-Présidents si la réclamation est basée sur l'immunité liée aux fonctions officielles.
  • Autorité du Congrès: Le Congrès réaffirme son pouvoir constitutionnel de déterminer qui est soumis aux lois pénales fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schumer, Charles E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 494.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice