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Interdiction fédérale d'acquisition d'IA provenant de pays adverses.

Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité nationale en interdisant aux agences fédérales d'acquérir ou d'utiliser des produits et services d'intelligence artificielle (IA) liés à des adversaires étrangers. Les citoyens bénéficient d'une sécurité accrue dans les opérations gouvernementales, car le gouvernement doit utiliser une technologie d'IA vérifiée. Les entreprises ayant des contrats fédéraux devront cesser d'utiliser les systèmes d'IA interdits dans un délai de deux ans.
Points clés
Le gouvernement américain établira une liste publique des produits d'IA interdits pour usage fédéral en raison de risques pour la sécurité nationale.
L'interdiction vise l'IA liée à des pays comme la Chine, la Russie et l'Iran.
Les entreprises contractantes fédérales doivent se désengager des produits d'IA listés dans les deux ans suivant l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4976
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2024-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Artificial Intelligence Acquisitions Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4976.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain établira une liste publique des produits d'IA interdits pour usage fédéral en raison de risques pour la sécurité nationale.
  • L'interdiction vise l'IA liée à des pays comme la Chine, la Russie et l'Iran.
  • Les entreprises contractantes fédérales doivent se désengager des produits d'IA listés dans les deux ans suivant l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation