arrow_back Retour à l'application

Responsabilité des plateformes pour fausses informations sur l'administration électorale.

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens contre la désinformation concernant le processus de vote. Il rend les grandes plateformes de médias sociaux responsables si elles hébergent intentionnellement ou sciemment de fausses informations sur les heures, les lieux ou les exigences d'éligibilité des électeurs. Cela garantit que les citoyens reçoivent des données factuelles précises nécessaires pour exercer leur droit de vote.
Points clés
Les grandes plateformes de médias sociaux (plus de 25 millions d'utilisateurs) perdent leur immunité légale (Section 230) si elles hébergent intentionnellement des informations objectivement fausses sur l'administration des élections.
Les plateformes doivent retirer les fausses informations vérifiées dans les 48 heures (ou 24 heures pendant la période de vote) après notification pour éviter les sanctions.
La loi cible les erreurs factuelles concernant le processus de vote (par exemple, les dates limites d'inscription), et non les opinions politiques ou les discours sur les candidats.
Le non-retrait des fausses informations peut entraîner des amendes de 50 000 USD par élément, applicables par les procureurs fédéraux ou d'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4977
Parrain : Sen. Welch, Peter [D-VT]
Date de début : 2024-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Digital Integrity in Democracy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4977.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes plateformes de médias sociaux (plus de 25 millions d'utilisateurs) perdent leur immunité légale (Section 230) si elles hébergent intentionnellement des informations objectivement fausses sur l'administration des élections.
  • Les plateformes doivent retirer les fausses informations vérifiées dans les 48 heures (ou 24 heures pendant la période de vote) après notification pour éviter les sanctions.
  • La loi cible les erreurs factuelles concernant le processus de vote (par exemple, les dates limites d'inscription), et non les opinions politiques ou les discours sur les candidats.
  • Le non-retrait des fausses informations peut entraîner des amendes de 50 000 USD par élément, applicables par les procureurs fédéraux ou d'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Welch, Peter [D-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture