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Interdiction d'achat de terrains fédéraux par des entités liées à la Chine

Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité nationale en interdisant aux entités liées au gouvernement de la République populaire de Chine d'acheter des biens immobiliers adjacents à des terres fédérales stratégiques. L'impact pour les citoyens est indirect, car la loi cherche à protéger des zones sensibles comme les bases militaires, les parcs nationaux et les terres gérées par les départements de la Défense et de l'Intérieur. L'interdiction s'applique aux agents du gouvernement chinois et aux entreprises dans lesquelles ce gouvernement détient 25 % ou plus des parts.
Points clés
Sécurité foncière: Interdiction d'acheter des biens immobiliers adjacents aux terres fédérales couvertes (terres militaires, parcs nationaux, terres forestières et terres indiennes).
Restrictions chinoises: L'interdiction vise le gouvernement de la République populaire de Chine, ses agents et les entreprises où il détient au moins 25 % des intérêts.
Objectif: Protéger les zones stratégiques et sensibles des États-Unis contre l'influence étrangère.
Terres fédérales couvertes: Incluent les terres sous la juridiction des Secrétaires de l'Intérieur, de la Défense et de l'Agriculture (Service des forêts).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4978
Parrain : Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY]
Date de début : 2024-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No American Land for Communist China Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4978.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Sécurité foncière: Interdiction d'acheter des biens immobiliers adjacents aux terres fédérales couvertes (terres militaires, parcs nationaux, terres forestières et terres indiennes).
  • Restrictions chinoises: L'interdiction vise le gouvernement de la République populaire de Chine, ses agents et les entreprises où il détient au moins 25 % des intérêts.
  • Objectif: Protéger les zones stratégiques et sensibles des États-Unis contre l'influence étrangère.
  • Terres fédérales couvertes: Incluent les terres sous la juridiction des Secrétaires de l'Intérieur, de la Défense et de l'Agriculture (Service des forêts).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Immobilier Économie