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Aide financière aux agriculteurs de cultures saisonnières face à la concurrence des importations.

Cette loi établit un programme pilote temporaire visant à protéger financièrement les producteurs américains de cultures saisonnières spécifiques (comme les asperges, les myrtilles ou les courges) contre les pertes causées par la baisse des prix du marché due aux importations. Les agriculteurs éligibles recevront des paiements directs si le prix moyen national est inférieur à un prix de référence calculé. Ce programme vise à stabiliser les revenus des agriculteurs et durera cinq ans à partir de l'année de commercialisation 2025.
Points clés
Les agriculteurs cultivant des produits saisonniers spécifiques peuvent recevoir des subventions si la concurrence des importations fait chuter les prix du marché.
L'éligibilité est limitée aux producteurs dont au moins 75 % des revenus proviennent de l'agriculture et dont le revenu brut ajusté moyen est inférieur à 5 millions de dollars.
Le programme pilote est temporaire et prendra fin cinq ans après son adoption, avec une autorisation de financement annuelle de 200 millions de dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4982
Parrain : Sen. Ossoff, Jon [D-GA]
Date de début : 2024-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Our Produce Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4982.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agriculteurs cultivant des produits saisonniers spécifiques peuvent recevoir des subventions si la concurrence des importations fait chuter les prix du marché.
  • L'éligibilité est limitée aux producteurs dont au moins 75 % des revenus proviennent de l'agriculture et dont le revenu brut ajusté moyen est inférieur à 5 millions de dollars.
  • Le programme pilote est temporaire et prendra fin cinq ans après son adoption, avec une autorisation de financement annuelle de 200 millions de dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ossoff, Jon [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Économie