Traçabilité des machines à pilules pour lutter contre la drogue illicite.
Cette loi vise à freiner la production de pilules contrefaites et dangereuses, souvent contenant du fentanyl, en renforçant le contrôle des équipements de fabrication. Elle exige que toutes les machines à comprimer et à encapsuler soient marquées de manière permanente avec un numéro de série. Ce changement permet aux forces de l'ordre de mieux suivre et saisir les équipements utilisés dans les opérations de drogue illicite, améliorant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Obligation pour les fabricants et vendeurs d'apposer un numéro de série permanent sur toutes les machines à comprimer et à encapsuler.
Retirer, modifier ou posséder une machine dont le numéro de série a été détruit devient un nouveau crime fédéral.
L'objectif est de limiter l'accès aux outils utilisés pour la production de masse de stupéfiants illégaux.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4984
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2024-08-01