Réforme de la Protection de la Faune: Examen Indépendant et Partenariats Fonciers.
Cette loi modifie la manière dont le gouvernement fédéral classe les espèces comme menacées ou en danger en introduisant des équipes d'experts indépendantes qui peuvent bloquer ou approuver ces décisions. Elle renforce la position des propriétaires fonciers privés et des industries de ressources naturelles en leur donnant plus d'influence sur les processus de conservation et en offrant une protection juridique aux accords de conservation volontaires. L'objectif est d'accroître la transparence et de garantir que les coûts économiques sont pris en compte lors des décisions de protection de la faune.
Points clés
Mise en place d'équipes d'évaluateurs tiers indépendants (incluant des économistes et des experts de l'industrie) pour fournir des examens contraignants des propositions de classement des espèces menacées.
Ces équipes peuvent suspendre ou mettre fin à une proposition de classement ; un vote à égalité entraîne automatiquement la résiliation de la proposition.
Les accords de conservation volontaires avec les propriétaires fonciers privés sont codifiés, acquérant force de loi, et les propriétaires ont la seule discrétion de choisir le type d'accord.
Augmentation de la transparence dans les évaluations du statut des espèces (SSAs) en exigeant un avis et des commentaires publics, ainsi qu'une divulgation détaillée des données scientifiques et des pairs examinateurs.
Expiré
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