Codification de la déférence Chevron : Modifications du contrôle judiciaire des actions des agences
Ce projet de loi codifie le principe selon lequel les tribunaux, lors de l'examen des actions des agences fédérales, ne peuvent ordonner réparation que si l'interprétation d'une disposition légale par l'agence n'était pas raisonnable. Il précise également les documents exacts (par exemple, les déclarations des membres du Congrès, les rapports de commission) que les tribunaux peuvent prendre en compte pour déterminer l'intention du Congrès. De plus, il établit une procédure législative accélérée pour les résolutions conjointes visant à annuler les décisions des cours d'appel ayant jugé l'interprétation d'une agence déraisonnable.
Points clés
Les tribunaux ne peuvent annuler une action d'une agence que si l'interprétation de la disposition légale par l'agence n'est pas raisonnable.
Établissement d'une liste spécifique de documents (y compris les rapports de commission et les lettres des parrains) que les tribunaux peuvent examiner concernant l'intention du Congrès.
Introduction d'une procédure accélérée permettant au Congrès d'adopter des résolutions annulant les décisions des cours d'appel qui ont invalidé les interprétations des agences.
Statut:
Expiré
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