arrow_back Retour à l'application

Prolongation du programme de subventions ADN Debbie Smith jusqu'en 2029

Cette loi prolonge le programme essentiel de subventions ADN Debbie Smith jusqu'en 2029. Ce financement permet aux laboratoires de criminalistique d'accélérer l'analyse des échantillons d'ADN en attente provenant de scènes de crime. Cela garantit que les forces de l'ordre disposent de ressources continues pour résoudre les affaires et renforcer la sécurité publique.
Points clés
Le programme de subventions ADN Debbie Smith, qui finance l'analyse des preuves ADN en attente, est prolongé jusqu'en 2029.
Le financement continu aide à résoudre plus rapidement les affaires criminelles, améliorant ainsi la sécurité des communautés.
Des modifications sont incluses pour garantir des audits appropriés et protéger l'intégrité des subventions accordées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_499
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2023-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Debbie Smith Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_499.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme de subventions ADN Debbie Smith, qui finance l'analyse des preuves ADN en attente, est prolongé jusqu'en 2029.
  • Le financement continu aide à résoudre plus rapidement les affaires criminelles, améliorant ainsi la sécurité des communautés.
  • Des modifications sont incluses pour garantir des audits appropriés et protéger l'intégrité des subventions accordées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité