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Interdiction des investissements américains dans le secteur énergétique du Venezuela.

Cette loi interdit immédiatement aux citoyens et entités américains d'investir, de commercer ou d'opérer dans le secteur énergétique du Venezuela, y compris la fourniture de services à la compagnie pétrolière d'État PDVSA. L'objectif est de faire pression sur le régime de Nicolas Maduro pour qu'il reconnaisse les résultats des élections de juillet 2024. Les contrevenants s'exposent à de lourdes sanctions financières.
Points clés
Interdiction immédiate d'investir et de commercer dans le secteur énergétique vénézuélien pour toutes les personnes et entreprises américaines.
L'interdiction couvre le financement et la fourniture de services à la compagnie pétrolière d'État (PDVSA) et au régime Maduro.
Les violations sont passibles de lourdes sanctions financières en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4993
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2024-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Halt All United States Investments in Venezuela’s Energy Sector Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4993.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction immédiate d'investir et de commercer dans le secteur énergétique vénézuélien pour toutes les personnes et entreprises américaines.
  • L'interdiction couvre le financement et la fourniture de services à la compagnie pétrolière d'État (PDVSA) et au régime Maduro.
  • Les violations sont passibles de lourdes sanctions financières en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie