Règlement des Droits d'Eau Navajo: Sécurisation de l'Eau et Financement des Infrastructures
Cette loi approuve un règlement résolvant les revendications de droits d'eau de la Nation Navajo dans le système fluvial de Rio San José au Nouveau-Mexique. Elle garantit à la Nation des droits d'eau qui ne peuvent être perdus par non-utilisation et alloue plus de 223 millions de dollars à un fonds fiduciaire pour la mise en œuvre du règlement et l'entretien des infrastructures. En échange, la Nation Navajo renonce à des revendications spécifiques concernant les droits d'eau et les dommages dans ce système fluvial.
Points clés
Droits d'eau sécurisés: Les droits d'eau de la Nation Navajo sont détenus en fiducie par les États-Unis et ne peuvent être perdus par non-utilisation ou abandon.
Financement: La loi affecte 200 271 000 $ au compte de règlement et 23 000 000 $ au compte d'exploitation et d'entretien (totalisant plus de 223 millions de dollars).
Extension de l'approvisionnement: Autorise la Nation à étendre la zone de service du projet d'approvisionnement en eau Navajo-Gallup aux communautés du bassin de Rio San José.
Droits des Allottees: Les droits d'eau pour les parcelles individuelles (Allotments) sont exclus des droits d'eau de la Nation Navajo et doivent être jugés séparément.
Statut:
Expiré
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