Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4999.
Simplification de la Recharge des Aquifères: Utilisation des Infrastructures Existantes.
Ce projet de loi modifie l'Aquifer Recharge Flexibility Act pour permettre aux détenteurs de droits de passage ou de servitudes de les utiliser à des fins de recharge des aquifères au nom d'entités publiques telles que les États ou les tribus indiennes. Cette utilisation ne nécessite pas d'autorisation supplémentaire du Secrétaire et n'est pas considérée comme une modification des opérations. Le projet de loi impose de notifier le Bureau of Land Management de cette intention et exonère cette utilisation de loyers supplémentaires, à condition qu'elle ne soit pas à but lucratif.
Points clés
Les détenteurs de droits de passage peuvent les utiliser pour la recharge des aquifères au nom d'entités publiques sans autorisation fédérale supplémentaire.
Cette utilisation est exemptée de loyers supplémentaires envers le Bureau of Land Management, sauf pour les usages à but lucratif.
Le projet de loi précise que l'obligation de respecter les lois environnementales majeures, comme le Clean Water Act, n'est pas levée.
Statut:
Expiré
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