Égalité des Droits: Interdiction de la Discrimination Basée sur l'Orientation et l'Identité Sexuelle.
Cette loi modifie explicitement les principales lois fédérales sur les droits civiques pour interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre à travers le pays. Elle assure une protection uniforme aux citoyens dans des domaines cruciaux tels que l'emploi, le logement, les lieux publics, l'éducation et l'accès au crédit. Un point essentiel est que la loi limite l'utilisation des revendications de liberté religieuse comme défense contre la discrimination dans ces domaines protégés.
Points clés
Protection dans les Lieux Publics: Les magasins, banques, établissements de santé et transports ne peuvent refuser de servir ou discriminer en raison de l'orientation ou de l'identité de genre.
Égalité au Travail et Logement: Interdiction de la discrimination dans l'emploi, la location/vente de logements et lors de la demande de crédit.
Accès aux Installations Communes: Garantit l'accès aux installations partagées (toilettes, vestiaires) conformément à l'identité de genre de l'individu.
Restriction de la RFRA: La Loi sur la Restauration de la Liberté Religieuse (RFRA) ne peut pas être utilisée comme moyen de défense contre les plaintes de discrimination en vertu de ces nouvelles règles.
Expiré
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