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Protection de l'agriculture américaine: Contrôle des investissements étrangers hostiles.

Cette loi renforce la surveillance gouvernementale sur l'achat de terres agricoles et d'entreprises alimentaires américaines par des entités étrangères. Le Secrétaire à l'Agriculture rejoint le comité d'examen des investissements étrangers (CFIUS) pour examiner spécifiquement les transactions impliquant des terres agricoles et des technologies. L'objectif est d'empêcher les pays considérés comme des adversaires étrangers (Chine, Russie, Iran, Corée du Nord) de prendre le contrôle d'actifs cruciaux pour la production alimentaire américaine, assurant ainsi la sécurité alimentaire nationale.
Points clés
Examen accru des achats de terres agricoles par des investisseurs de Chine, Russie, Iran et Corée du Nord.
Le Secrétaire à l'Agriculture devient membre du comité chargé de vérifier les investissements étrangers dans l'agriculture.
La mesure vise à protéger la chaîne d'approvisionnement alimentaire américaine contre l'influence étrangère.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5007
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2024-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Agriculture from Foreign Adversaries Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5007.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Examen accru des achats de terres agricoles par des investisseurs de Chine, Russie, Iran et Corée du Nord.
  • Le Secrétaire à l'Agriculture devient membre du comité chargé de vérifier les investissements étrangers dans l'agriculture.
  • La mesure vise à protéger la chaîne d'approvisionnement alimentaire américaine contre l'influence étrangère.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Sécurité Économie