Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5010.
Sécurité retraite pour les Américains détenus illégalement ou otages à l'étranger.
Cette loi garantit que le temps passé en captivité ou en détention illégale à l'étranger ne réduira pas les futures prestations de retraite de la Sécurité sociale. Pour les personnes qui étaient otages, cette période sera considérée comme du temps travaillé, accumulant des "salaires réputés". Cela protège les droits à la retraite des citoyens américains touchés par une détention illégale.
Points clés
Les personnes détenues illégalement ou prises en otage à l'étranger verront cette période créditée dans leur historique de travail de la Sécurité sociale.
Pour chaque mois de captivité, des "salaires réputés" basés sur l'indice du salaire moyen national seront crédités, augmentant potentiellement ou permettant l'éligibilité aux prestations de retraite.
Pour bénéficier de ces dispositions, une demande doit être soumise avec une documentation fédérale confirmant le statut d'otage ou de détenu illégal.
Statut:
Expiré
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