Exemption des Petites Biotechs des Négociations de Prix des Médicaments Medicare.
Ce projet de loi crée une nouvelle exception au programme de négociation des prix des médicaments Medicare, à compter de 2029. Il protège les médicaments fabriqués par de petites entreprises de biotechnologie qui investissent massivement dans la recherche et le développement (R&D). L'objectif est d'encourager l'innovation, même si cela pourrait limiter la capacité de Medicare à réduire les coûts pour ces médicaments spécifiques.
Points clés
Les petites entreprises de biotechnologie qui investissent fortement en R&D sont exemptées des négociations obligatoires des prix des médicaments Medicare.
Le pourcentage d'investissement en R&D requis varie en fonction du nombre de médicaments de l'entreprise (30% à 70% du revenu net).
Si une petite entreprise est acquise par un fabricant plus grand ne répondant pas aux critères de R&D, l'exemption de négociation de prix est annulée.
Expiré
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