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Création de la Garde Nationale Spatiale comme réserve de la Force Spatiale américaine.

Cette loi établit officiellement la Garde Nationale Spatiale, en faisant la composante de réserve de la Force Spatiale des États-Unis. Ce changement intègre les unités de la Garde Nationale Spatiale au niveau des États dans la structure fédérale, renforçant ainsi la sécurité nationale dans le domaine spatial. Pour les citoyens servant dans la Garde Nationale, cela crée de nouvelles opportunités de service et de formation axées sur les opérations spatiales, sans nécessiter le déplacement des installations militaires existantes.
Points clés
Établissement de la Garde Nationale Spatiale en tant que milice organisée des États et territoires, et composante de réserve de la Force Spatiale américaine.
Modification des codes juridiques américains (Titres 10 et 32) pour définir et intégrer formellement la Garde Nationale Spatiale dans la structure militaire.
Exigence pour le Secrétaire de l'Armée de l'Air et le Chef du Bureau de la Garde Nationale de mettre en œuvre la loi dans les 18 mois suivant sa promulgation.
La loi n'autorise ni n'exige le déménagement des installations militaires existantes de la Garde Nationale Spatiale ou de la Garde Nationale Aérienne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_503
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2023-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Space National Guard Establishment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_503.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement de la Garde Nationale Spatiale en tant que milice organisée des États et territoires, et composante de réserve de la Force Spatiale américaine.
  • Modification des codes juridiques américains (Titres 10 et 32) pour définir et intégrer formellement la Garde Nationale Spatiale dans la structure militaire.
  • Exigence pour le Secrétaire de l'Armée de l'Air et le Chef du Bureau de la Garde Nationale de mettre en œuvre la loi dans les 18 mois suivant sa promulgation.
  • La loi n'autorise ni n'exige le déménagement des installations militaires existantes de la Garde Nationale Spatiale ou de la Garde Nationale Aérienne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité