Restriction de la vente d'armes d'assaut militaires et de munitions au marché civil
Cette loi vise à restreindre la vente d'armes d'assaut de qualité militaire et de munitions spécifiques par le Département de la Défense sur le marché commercial. Elle impose de nouvelles exigences strictes aux revendeurs d'armes à feu et de munitions civils souhaitant travailler avec le Département de la Défense, notamment des vérifications d'antécédents obligatoires (NICS) et des limites de vente. Ces mesures visent à améliorer la sécurité publique en limitant la circulation d'équipements militaires dangereux et en renforçant les normes de vente.
Points clés
Interdiction totale pour le Département de la Défense de vendre des armes d'assaut de qualité militaire et des munitions couvertes (calibre supérieur à .22) sur le marché commercial.
Introduction de nouvelles exigences rigoureuses pour les revendeurs d'armes et de munitions (y compris les licences de munitions et les limites de vente) pour être éligibles aux contrats avec le Département de la Défense.
Les revendeurs doivent mettre en œuvre des formations obligatoires pour les employés afin de reconnaître les 'acheteurs de paille' (straw purchasers) et les signes d'intention illégale ou d'automutilation.
Les revendeurs de munitions doivent limiter les ventes à un seul acheteur sur une période de 30 jours (max. 500 cartouches de munitions couvertes ou 1000 autres cartouches).
Exigence pour les revendeurs de maintenir des registres électroniques consultables à distance des stocks d'armes à feu et des transactions de munitions pour faciliter le traçage des armes utilisées dans les crimes.
Expiré
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