Fin des normes d'émission spéciales de la Californie et de leur adoption par d'autres États
Cette loi supprime l'autorité spéciale de la Californie d'établir ses propres normes d'émission plus strictes pour les nouveaux véhicules. Elle révoque également le droit des autres États d'adopter ces normes californiennes, visant à une réglementation fédérale unifiée des émissions. Pour les citoyens et les fabricants, cela signifie moins de variations réglementaires entre les États, ce qui pourrait influencer le coût et la disponibilité de certains modèles de véhicules.
Points clés
Abrogation du droit de la Californie d'obtenir des dérogations spéciales aux normes fédérales d'émission pour les nouveaux véhicules.
Suppression de l'autorisation pour les autres États d'utiliser les normes d'émission californiennes au lieu des normes fédérales.
Toutes les dérogations existantes accordées à la Californie sont annulées et les demandes en attente sont rejetées.
Uniformisation des réglementations sur les émissions pour les véhicules et les moteurs à l'échelle nationale.
Expiré
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