Protection des terres contre la saisie fédérale: Veto des États sur les lignes électriques.
Ce projet de loi limite sévèrement la capacité du gouvernement fédéral à utiliser l'expropriation (eminent domain) et les fonds fédéraux pour la construction ou la modification des installations de transport d'électricité. Ce changement offre une meilleure protection aux propriétaires privés contre l'acquisition forcée de terres pour des projets d'infrastructure énergétique. De plus, les États obtiennent un droit de veto, donnant aux autorités locales le dernier mot sur l'emplacement des nouvelles grandes lignes électriques.
Points clés
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour l'expropriation de terrains privés destinés à de nouvelles installations de transport d'électricité.
Renforcement des droits de propriété en éliminant le pouvoir fédéral d'acquérir des terres par la force pour le transport d'énergie.
Les États acquièrent le pouvoir de bloquer les permis fédéraux pour la construction ou la modification de lignes électriques sur leur territoire.
Expiré
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