arrow_back Retour à l'application

Harmonisation des listes de sanctions: coordination accélérée contre les menaces étrangères.

Ce projet de loi exige des agences fédérales qu'elles partagent rapidement les informations lorsqu'un individu ou une entité étrangère est placé sur une liste de sanctions. Si une partie est sanctionnée par une agence, les autres agences doivent examiner la situation et décider de l'ajouter à leurs propres listes dans les 90 jours. Bien que cela n'ait pas d'impact direct sur la vie quotidienne, cela renforce l'application de la politique étrangère et la sécurité nationale.
Points clés
Obligation de notification rapide (dans les 30 jours) entre les agences lorsqu'une nouvelle entité est ajoutée à une liste de sanctions majeure.
Les agences doivent examiner et décider dans les 90 jours si la partie nouvellement sanctionnée doit être incluse sur leurs listes spécifiques (par exemple, les listes de contrôle des exportations).
L'objectif est d'assurer une application cohérente et complète des sanctions américaines par tous les départements gouvernementaux concernés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5043
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2024-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sanctions Lists Harmonization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5043.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de notification rapide (dans les 30 jours) entre les agences lorsqu'une nouvelle entité est ajoutée à une liste de sanctions majeure.
  • Les agences doivent examiner et décider dans les 90 jours si la partie nouvellement sanctionnée doit être incluse sur leurs listes spécifiques (par exemple, les listes de contrôle des exportations).
  • L'objectif est d'assurer une application cohérente et complète des sanctions américaines par tous les départements gouvernementaux concernés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Économie