Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5046.
FDA Modernization Act 3.0 : Mise à jour des réglementations sur les méthodes de test non cliniques
Cette loi oblige le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux (agissant par l'intermédiaire du commissaire de la FDA) à publier une règle finale provisoire dans un délai d'un an. Cette règle vise à remplacer les références aux tests, données et études sur les animaux par des références aux méthodes « non cliniques » dans des sections spécifiques du Code of Federal Regulations. Ce changement met en œuvre les amendements au Federal Food, Drug, and Cosmetic Act apportés en 2023.
Points clés
La FDA doit publier une règle dans un délai d'un an remplaçant les références aux tests sur les animaux par des « tests non cliniques » dans des réglementations spécifiques.
Le changement s'applique à des sections spécifiques du titre 21 du Code of Federal Regulations liées à l'approbation des médicaments.
La définition de « test non clinique » sera ajoutée aux sections pertinentes des réglementations fédérales.
Statut:
Expiré
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