Évaluation financière obligatoire de l'impact climatique sur le budget fédéral américain
Cette loi exige que le Bureau du budget du Congrès (CBO) calcule l'impact des nouvelles propositions législatives sur les émissions de gaz à effet de serre et les coûts ou économies qui en résultent pour le budget fédéral. L'objectif est d'intégrer les risques financiers à long terme posés par le changement climatique, qui pèsent actuellement sur l'économie et les finances publiques, dans l'analyse budgétaire. Cela permettra aux citoyens de mieux comprendre si les réglementations climatiques proposées apporteront réellement des avantages financiers futurs.
Points clés
Nouvelles règles d'évaluation des lois: Le Congrès doit désormais mesurer comment chaque nouveau projet de loi ayant un impact budgétaire significatif affectera les niveaux de pollution et quelles en seront les conséquences financières.
Coût de la pollution dans le budget: La loi rend obligatoire l'attribution d'une valeur monétaire aux dommages causés à la société par les émissions de gaz à effet de serre (comme le dioxyde de carbone) dans les analyses budgétaires.
Transparence accrue: Ces évaluations seront incluses dans les rapports accompagnant les projets de loi, offrant aux citoyens et aux décideurs une vue plus complète des coûts et des économies à long terme liés à la politique climatique.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5047
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2024-09-12