arrow_back Retour à l'application

Réforme du Parole d'Immigration: Limites Strictes à l'Entrée Temporaire et au Travail

Cette loi restreint sévèrement la capacité du gouvernement à accorder une entrée temporaire (parole) en dehors du processus de visa standard, la limitant uniquement à des raisons humanitaires urgentes ou à des besoins importants d'application de la loi, strictement définis. Cela signifie que le gouvernement ne peut plus créer de vastes programmes pour admettre des classes entières de personnes, et la plupart des individus sous parole ne seront pas autorisés à travailler. Les citoyens et les gouvernements locaux obtiennent le droit de poursuivre le gouvernement fédéral pour les préjudices financiers résultant de l'application illégale de ces nouvelles règles.
Points clés
Établit des définitions strictes pour les 'raisons humanitaires urgentes' (par exemple, urgences médicales, décès imminent d'un proche), mettant fin aux programmes de parole basés sur des classes entières.
La plupart des personnes bénéficiant de la parole selon les nouvelles règles (sauf les conjoints de militaires et certains Cubains) ne seront pas autorisées à accepter un emploi, limitant leur autonomie financière.
Permet aux citoyens et aux gouvernements locaux de poursuivre le gouvernement fédéral pour les préjudices financiers (plus de 1 000 USD) résultant de l'application illégale de ces nouvelles règles de parole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_505
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2023-02-16