L'armée américaine doit utiliser les lois d'alerte ('Red Flag') des États en cas de crise.
Cette loi exige que les Forces Armées des États-Unis utilisent pleinement les programmes d'ordonnance de protection contre les risques extrêmes des États (lois 'Red Flag'). Cela signifie que les commandants devront signaler aux tribunaux d'État les militaires jugés inaptes à posséder une arme à feu en raison de menaces crédibles de violence. L'objectif est d'améliorer la sécurité en retirant temporairement les armes aux individus dangereux, en obligeant l'armée à partager des preuves pertinentes avec les tribunaux, même en contournant certaines réglementations de confidentialité.
Points clés
Utilisation obligatoire: Les Forces Armées doivent utiliser pleinement les programmes d'ordonnance de protection contre les risques extrêmes des États lorsqu'un militaire représente une menace sérieuse.
Partage d'informations: L'armée devra fournir des faits et preuves pertinents aux tribunaux d'État, même si ceux-ci sont normalement protégés par les réglementations de confidentialité (HIPAA et Privacy Act).
Portée de la menace: S'applique aux militaires jugés inaptes à porter une arme à feu en raison de menaces crédibles de violence contre autrui, eux-mêmes ou des installations militaires.
Participation judiciaire: L'armée doit participer pleinement aux procédures judiciaires d'État pour imposer ou mettre fin à une ordonnance de protection.
Expiré
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