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Peines plus sévères pour l'importation de drogues synthétiques: Annexe A.

Cette loi établit une nouvelle catégorie (Annexe A) pour les produits chimiques synthétiques dangereux importés aux États-Unis qui imitent les effets des substances contrôlées existantes. Elle donne au procureur général le pouvoir d'interdire rapidement et temporairement ces substances afin de freiner immédiatement leur disponibilité et de prévenir les abus. Les personnes impliquées dans l'importation et la distribution illégales de ces substances feront face à des peines beaucoup plus sévères, y compris de longues peines de prison.
Points clés
Création de l'Annexe A: Introduction d'une sixième catégorie de substances contrôlées ciblant spécifiquement les analogues synthétiques importés.
Interdictions Rapides: Le procureur général peut classer temporairement une nouvelle substance pendant 5 ans maximum pour prévenir rapidement les abus.
Sanctions Sévères: L'importation illégale de substances de l'Annexe A est passible de 20 ans de prison, ou de la prison à vie si elle entraîne la mort ou des blessures graves.
Révision des Peines: Si une substance est retirée ou reclassée, les personnes condamnées peuvent demander une révision de leur peine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5056
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2024-09-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SIMSA Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5056.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de l'Annexe A: Introduction d'une sixième catégorie de substances contrôlées ciblant spécifiquement les analogues synthétiques importés.
  • Interdictions Rapides: Le procureur général peut classer temporairement une nouvelle substance pendant 5 ans maximum pour prévenir rapidement les abus.
  • Sanctions Sévères: L'importation illégale de substances de l'Annexe A est passible de 20 ans de prison, ou de la prison à vie si elle entraîne la mort ou des blessures graves.
  • Révision des Peines: Si une substance est retirée ou reclassée, les personnes condamnées peuvent demander une révision de leur peine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité