arrow_back Retour à l'application

Normes fédérales de paris sportifs: protection des joueurs, abordabilité et intégrité.

Cette loi établit des normes fédérales minimales pour les paris sportifs, visant à protéger les consommateurs et l'intégrité du sport. Les citoyens bénéficieront de nouveaux outils nationaux d'auto-exclusion et de garanties financières renforcées, notamment l'interdiction des dépôts par carte de crédit et des vérifications obligatoires de la capacité financière pour les gros paris. La législation impose également des restrictions publicitaires et interdit l'utilisation de l'intelligence artificielle pour les offres personnalisées, afin de réduire les risques de dépendance au jeu.
Points clés
Protection financière: Interdiction d'utiliser des cartes de crédit pour les dépôts de paris sportifs. Vérification obligatoire de la capacité financière (Affordability Check) pour les dépôts dépassant 1 000 USD par jour ou 10 000 USD par mois.
Liste Nationale d'Auto-Exclusion: Création d'une liste nationale permettant aux individus de se restreindre de placer des paris chez tous les opérateurs agréés dans les États participants.
Restrictions publicitaires: Interdiction de diffuser des publicités pour les paris sportifs entre 8h00 et 22h00 heure locale ou pendant les événements sportifs en direct. Interdiction d'utiliser des termes comme « bonus », « no sweat » ou des offres promotionnelles similaires.
Interdiction de l'IA et des Microbets: Les opérateurs ne peuvent pas utiliser l'intelligence artificielle pour suivre les joueurs, créer des promotions ciblées ou développer des produits de jeu comme les microbets (paris sur de très petits événements en cours de jeu).
Intégrité de la compétition: Interdiction d'accepter des paris sur des événements ayant déjà commencé. Interdiction des paris de type 'proposition bet' sur les sports amateurs et interuniversitaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5057
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2024-09-16