Restriction du pouvoir exécutif sur les pauses et l'annulation des prêts étudiants
Cette loi vise à mettre fin à la suspension actuelle des paiements de prêts étudiants fédéraux liée au COVID-19 et interdit de futures suspensions pour cette urgence. Elle limite considérablement l'autorité du Président et du Secrétaire à l'Éducation pour suspendre unilatéralement les paiements ou annuler la dette étudiante, en introduisant des plafonds de revenus et en exigeant l'examen par le Congrès. Pour les citoyens, cela signifie que la pause de paiement prendra fin prochainement, et que les futures aides d'urgence seront limitées et soumises à un contrôle plus rapide du Congrès.
Points clés
Fin de la pause de paiement: Toute suspension en cours des paiements de prêts étudiants fédéraux due à l'urgence nationale COVID-19 prendra fin 30 jours après l'entrée en vigueur de la loi.
Autorité d'urgence limitée: Le Secrétaire à l'Éducation ne peut suspendre ou différer les paiements de prêts que pour un maximum de 90 jours pendant une urgence nationale, et non de manière consécutive.
Plafond de revenu pour l'aide: La suspension ou le report des paiements ne s'appliquera pas aux emprunteurs dont le revenu annuel du ménage dépasse 400% du seuil de pauvreté.
Interdiction d'annulation de dette: La loi interdit au Président ou au Secrétaire à l'Éducation d'annuler les soldes de prêts étudiants en raison de l'urgence COVID-19 ou de toute autre urgence nationale.
Examen par le Congrès: Toute action exécutive visant à suspendre les paiements ou à annuler la dette sera soumise à la désapprobation du Congrès.
Expiré
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