Renforcement de la loi PROTECT Our Children: Financement accru et stratégie contre l'exploitation des enfants
Cette loi reconduit et renforce le programme PROTECT Our Children, visant à lutter contre les crimes d'exploitation d'enfants en ligne. Elle prévoit une augmentation du financement pour les unités d'enquête (ICAC Task Forces) et une meilleure coordination entre les agences fédérales, étatiques et locales, dans le but d'identifier plus rapidement les victimes et de poursuivre les auteurs plus efficacement. Pour les citoyens, cela se traduit par une sécurité accrue des enfants sur Internet et une utilisation plus efficiente des fonds publics dédiés à cette cause.
Points clés
Augmentation des fonds: La loi autorise 70 millions de dollars pour l'exercice 2025, 80 millions pour 2026 et 90 millions pour 2027 pour les programmes de lutte contre l'exploitation des enfants.
Stratégie nationale renforcée: La Stratégie nationale doit être mise à jour tous les quatre ans (au lieu de deux) et inclure une analyse des tendances futures, des nouvelles technologies et des besoins en ressources.
Priorisation des enquêtes ICAC: Les groupes de travail ICAC (Internet Crimes Against Children) doivent prioriser les enquêtes susceptibles de conduire au sauvetage des enfants et à des résultats positifs.
Responsabilité limitée pour ICAC: Les groupes de travail ICAC bénéficient d'une protection limitée contre les poursuites civiles et pénales pour leurs décisions de priorisation, sauf en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence.
Éducation du système judiciaire: Exigence d'éduquer les juges sur le lien entre les infractions de contact intrafamilial et les crimes facilités par la technologie, ainsi que sur les caractéristiques des délinquants en ligne.
Expiré
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