Approbation du Congrès requise pour l'imposition de droits par le Président
Ce projet de loi vise à limiter la capacité du Président à imposer unilatéralement des droits d'importation (tarifs) sur les marchandises. Selon les règles proposées, toute décision d'imposer un droit, qui affecte les prix des produits importés et le coût de la vie, nécessiterait l'approbation du Congrès. Ce changement donne aux représentants des citoyens un plus grand contrôle sur la politique commerciale, ce qui pourrait stabiliser les prix des produits importés en rendant les changements tarifaires moins arbitraires.
Points clés
Modification des règles d'imposition des droits: Le Président ne pourrait plus introduire unilatéralement de nouveaux droits d'importation sur les marchandises.
Contrôle accru du Congrès: L'imposition de tout nouveau droit nécessiterait l'adoption d'une résolution conjointe d'approbation par le Congrès.
Limitation du pouvoir exécutif: La loi couvre un large éventail de législations, y compris les lois commerciales et les pouvoirs d'urgence, à l'exception des embargos totaux sur les importations d'un pays donné.
Impact potentiel sur les prix: Les changements visent à garantir que les décisions tarifaires, qui influencent le coût des produits, sont prises avec une plus grande responsabilité politique.
Expiré
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