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Subventions pour la construction de logements secondaires (ADU) afin d'augmenter l'offre locale.

Cette loi permet aux propriétaires de maisons individuelles éligibles et à revenu modéré de recevoir des subventions fédérales pour construire des unités d'habitation accessoires (ADU) sur leur propriété. L'objectif est d'accroître l'offre de logements pour la main-d'œuvre locale. Les propriétaires doivent résider sur la propriété et louer ces unités pour une durée minimale de 6 mois, avec une aide maximale de 100 000 USD par ADU.
Points clés
Nouvelles subventions allant jusqu'à 100 000 USD (ajustées à l'inflation) disponibles pour construire des unités de logement secondaires (ADU) sur des terrains existants.
Le propriétaire doit résider sur la propriété et son revenu ne doit pas dépasser 150% du revenu médian de la région.
La subvention ne peut couvrir qu'un maximum de 50% du coût total de construction de l'ADU.
Restriction de location : les ADU construites avec cette aide ne peuvent pas être louées pour des périodes inférieures à six mois (interdiction des locations à court terme).
Les exigences de résidence et de propriété expirent après cinq ans ou au décès du propriétaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5071
Parrain : Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME]
Date de début : 2024-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

The Farmhouse-to-Workforce Housing Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5071.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelles subventions allant jusqu'à 100 000 USD (ajustées à l'inflation) disponibles pour construire des unités de logement secondaires (ADU) sur des terrains existants.
  • Le propriétaire doit résider sur la propriété et son revenu ne doit pas dépasser 150% du revenu médian de la région.
  • La subvention ne peut couvrir qu'un maximum de 50% du coût total de construction de l'ADU.
  • Restriction de location : les ADU construites avec cette aide ne peuvent pas être louées pour des périodes inférieures à six mois (interdiction des locations à court terme).
  • Les exigences de résidence et de propriété expirent après cinq ans ou au décès du propriétaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations