Limitation des fonds pour les entités maltraitant les enfants migrants non accompagnés.
Ce projet de loi vise à protéger les enfants migrants non accompagnés en suspendant le financement fédéral des organisations identifiées comme ayant commis des fautes, y compris des abus sexuels. Les citoyens doivent savoir que leurs impôts ne financeront pas les entités identifiées par le Département de la Justice comme ayant enfreint la loi dans la prise en charge des enfants. Le financement ne peut être rétabli que si l'organisation corrige les conditions ayant conduit à la faute.
Points clés
Coupure de financement: Le Département de la Santé et des Services Sociaux (HHS) ne peut pas utiliser de fonds pour de nouveaux contrats ou subventions avec des organisations s'occupant d'enfants étrangers non accompagnés (UAC).
Motif de la coupure: Cela s'applique aux entités identifiées par le Département de la Justice comme facilitant ou s'engageant dans des abus sexuels illégaux, du harcèlement ou d'autres fautes illégales envers les enfants sous leur garde.
Condition de rétablissement: Les fonds ne peuvent être rétablis que si le Procureur Général certifie au Congrès que l'entité a corrigé avec succès les conditions ayant conduit à la faute.
Expiré
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