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Surveillance accrue du budget des Anciens Combattants et interdiction de primes en cas de déficit.

Cette loi renforce la surveillance du Congrès sur les finances du Département des Anciens Combattants (VA), exigeant des rapports trimestriels sur les déficits budgétaires. En cas de besoin de financement d'urgence, les cadres supérieurs du VA et du Bureau de la gestion et du budget (OMB) ne peuvent pas recevoir de primes. L'objectif est d'améliorer la responsabilité et la stabilité financière, garantissant des soins meilleurs et plus prévisibles pour les vétérans.
Points clés
Le VA doit fournir au Congrès des mises à jour trimestrielles sur son budget et ses plans pour couvrir tout déficit financier potentiel.
Si le VA nécessite un financement d'urgence supplémentaire, les cadres supérieurs (Senior Executive Service) du bureau central du VA et de l'OMB ne recevront pas de primes ou de récompenses en espèces pour cet exercice fiscal.
Un rapport détaillant tous les nouveaux postes d'emploi créés au VA depuis octobre 2022, y compris la rémunération et les primes, est requis dans un délai d'un an.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5074
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2024-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRO Veterans Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5074.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le VA doit fournir au Congrès des mises à jour trimestrielles sur son budget et ses plans pour couvrir tout déficit financier potentiel.
  • Si le VA nécessite un financement d'urgence supplémentaire, les cadres supérieurs (Senior Executive Service) du bureau central du VA et de l'OMB ne recevront pas de primes ou de récompenses en espèces pour cet exercice fiscal.
  • Un rapport détaillant tous les nouveaux postes d'emploi créés au VA depuis octobre 2022, y compris la rémunération et les primes, est requis dans un délai d'un an.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sullivan, Dan [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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