Loi sur la Liberté d'Internet en Iran: Soutien à l'accès ouvert et contournement de la censure.
Cette loi vise à renforcer l'accès à l'Internet ouvert pour les citoyens iraniens, en particulier les activistes et les journalistes, en finançant des technologies qui contournent la censure. Elle exige des mises à jour régulières de la stratégie américaine pour promouvoir la liberté numérique en Iran, y compris le développement de méthodes pour contourner les coupures totales d'Internet. De plus, la loi autorise des subventions à des organisations privées pour développer des outils sécurisés, tels que des VPN, afin que les Iraniens puissent utiliser le réseau librement et protéger leurs droits.
Points clés
Financement technologique: 15 millions de dollars par an (pour les exercices 2025 et 2026) sont autorisés pour des subventions aux organisations développant des outils permettant aux Iraniens un accès Internet illimité (par exemple, des VPN).
Protection contre la censure: Exige l'élaboration d'une stratégie permettant aux citoyens iraniens d'accéder à Internet même en cas de coupure totale du réseau par le régime.
Directives sur les sanctions: Ordonne au Département du Trésor américain d'élaborer des directives garantissant que les sanctions n'empêchent pas les entreprises de fournir aux civils iraniens la technologie nécessaire pour un accès Internet ouvert.
Sécurité des outils: Les nouvelles technologies financées par ces subventions doivent subir des audits de sécurité complets pour protéger les utilisateurs et les intérêts américains contre les abus.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5076
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2024-09-17