Création d'une Autorité du Logement pour un Habitat Social Durablement Abordable
Cette loi établit une nouvelle Autorité indépendante de développement du logement (HDA) au sein du HUD pour acquérir et réhabiliter des propriétés, augmentant considérablement l'offre de logements de haute qualité et durablement abordables. Pour les citoyens, cela signifie de nouvelles options de logement stables où le loyer est plafonné à 25 % du revenu, et les augmentations annuelles sont strictement limitées au moindre de 3 % ou de l'indice des prix à la consommation (IPC). De plus, les locataires des immeubles menacés obtiennent un droit de première opportunité d'achat, les protégeant ainsi du déplacement.
Points clés
Nouveaux Logements Stables: Une autorité fédérale sera créée pour construire et entretenir des logements de haute qualité à prix durablement limités, à l'abri de la spéculation immobilière.
Protection des Locataires et Contrôle des Loyers: Le loyer est plafonné à 25 % du revenu du ménage, et les augmentations sont strictement limitées (maximum 3 % par an ou IPC). Les expulsions ne sont autorisées que pour une juste cause.
Droit d'Achat pour les Locataires: Les locataires de certains immeubles multifamiliaux obtiennent le droit de s'organiser et de faire la première offre d'achat de la propriété, contribuant ainsi à prévenir le déplacement.
Levée des Limites de Construction de Logements Sociaux: L'abrogation de l'amendement Faircloth permet aux agences de logement social de construire de nouvelles unités pour la première fois depuis des décennies.
Expiré
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