Sanctions accrues pour les promoteurs de fraude ERTC et délai de remboursement raccourci.
Ce projet de loi vise à réprimer la fraude liée au Crédit d'Impôt pour la Rétention des Employés (ERTC) lié au COVID-19. Il augmente considérablement les sanctions financières pour les individus et les entreprises qui aident à réclamer ce crédit de manière inappropriée, les obligeant à faire preuve d'une diligence accrue. Point crucial pour les citoyens, le projet fixe une date limite stricte au 31 janvier 2024 pour le dépôt de toute demande de crédit ou de remboursement ERTC, ce qui signifie qu'aucune nouvelle demande ne pourra être faite après cette date.
Points clés
Fin des demandes ERTC: La date limite pour déposer toute demande de Crédit d'Impôt pour la Rétention des Employés (ERTC) est fixée au 31 janvier 2024. Aucun crédit ou remboursement ne sera autorisé après cette date.
Sanctions plus sévères pour les promoteurs: Les individus et les entreprises promouvant l'ERTC qui aident à des réclamations inappropriées encourent des sanctions considérablement accrues (jusqu'à 200 000 USD ou 75 % de leur revenu brut provenant de cette activité).
Exigence de diligence raisonnable: Les promoteurs ERTC doivent se conformer aux exigences de diligence raisonnable. Le non-respect sera considéré comme une connaissance intentionnelle d'aide à la sous-estimation de l'impôt, avec une pénalité de 1 000 USD par manquement.
Période d'audit prolongée: L'IRS dispose de 6 ans (au lieu des 3 ans standard) pour évaluer les montants liés aux réclamations ERTC.
Expiré
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