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Le Congrès doit approuver les réglementations fédérales coûteuses: Responsabilité accrue.

Cette loi modifie radicalement la manière dont les réglementations fédérales coûteuses sont introduites, exigeant l'approbation explicite du Congrès pour toute nouvelle « règle majeure » (ayant un impact économique annuel estimé à plus de 100 millions de dollars). L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité en obligeant le Congrès à voter sur des règles coûteuses auparavant mises en œuvre uniquement par les agences exécutives. De plus, toutes les réglementations majeures existantes expireront automatiquement après 10 ans, sauf si le Congrès vote pour les prolonger, ce qui pourrait entraîner une déréglementation significative.
Points clés
Les nouvelles réglementations coûteuses (impact économique > 100 millions USD) nécessitent l'approbation explicite du Congrès avant d'entrer en vigueur.
Les agences doivent publier des analyses détaillées des coûts, des avantages et de l'impact sur l'emploi pour toutes les règles majeures, améliorant la transparence.
Mise en place d'un « budget réglementaire » obligeant les agences à compenser les coûts des nouvelles règles importantes par la suppression d'anciennes.
Les réglementations majeures existantes expireront automatiquement après 10 ans si le Congrès ne vote pas leur prolongation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5082
Parrain : Sen. Paul, Rand [R-KY]
Date de début : 2024-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Regulations from the Executive in Need of Scrutiny Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5082.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles réglementations coûteuses (impact économique > 100 millions USD) nécessitent l'approbation explicite du Congrès avant d'entrer en vigueur.
  • Les agences doivent publier des analyses détaillées des coûts, des avantages et de l'impact sur l'emploi pour toutes les règles majeures, améliorant la transparence.
  • Mise en place d'un « budget réglementaire » obligeant les agences à compenser les coûts des nouvelles règles importantes par la suppression d'anciennes.
  • Les réglementations majeures existantes expireront automatiquement après 10 ans si le Congrès ne vote pas leur prolongation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Paul, Rand [R-KY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie