Soutien aux victimes d'agression sexuelle sur les campus: Avocats Indépendants Obligatoires
Cette loi exige que chaque établissement d'enseignement supérieur bénéficiant d'une aide fédérale nomme un Avocat Indépendant pour la Prévention et la Réponse aux Agressions Sexuelles sur le Campus. L'Avocat doit représenter les intérêts de la victime, même en cas de conflit avec l'établissement, en assurant un soutien confidentiel, l'accès aux soins médicaux, au conseil et une assistance dans les processus administratifs et juridiques. Les étudiants obtiennent la garantie d'un accès à une aide indépendante et confidentielle en cas d'agression sexuelle sur le campus, sans crainte de représailles de la part de l'institution.
Points clés
Avocat Indépendant Obligatoire: Tous les collèges financés par le gouvernement fédéral doivent nommer un Avocat pour soutenir les victimes d'agression sexuelle, opérant indépendamment des organes d'enquête.
Confidentialité et Non-Rétorsion: L'Avocat doit maintenir la confidentialité de la victime. Les victimes ne peuvent être pénalisées pour avoir signalé l'agression à l'Avocat.
Services Complets 24/7: L'Avocat assure l'accès 24 heures sur 24 aux soins médicaux d'urgence, aux examens médico-légaux, au conseil en cas de crise et à l'assistance dans les procédures universitaires et légales.
Représentation des Intérêts de la Victime: Le rôle de l'Avocat est de représenter les intérêts de l'étudiant victime, même en cas de conflit d'intérêts avec l'établissement.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5086
Parrain : Sen. Kaine, Tim [D-VA]
Date de début : 2024-09-18