Droit d'Organisation des Locataires: Protection et Action Collective dans les Logements Subventionnés
Cette loi accorde aux locataires de logements subventionnés par le gouvernement fédéral (titulaires de bons ou projets LIHTC) le droit formel de créer et de participer à des organisations de locataires. Elle introduit de solides protections contre les représailles, telles que l'expulsion ou la perte de subvention, s'ils s'engagent dans des activités d'organisation. Les propriétaires doivent reconnaître ces groupes et répondre de manière significative à leurs préoccupations concernant les conditions de vie, augmentant ainsi l'influence des locataires sur leur environnement quotidien.
Points clés
Les locataires de logements subventionnés obtiennent le droit protégé de former des groupes pour négocier les conditions de bail et améliorer leur environnement de vie, sans nécessiter l'autorisation préalable du propriétaire pour les activités d'organisation.
Les propriétaires et les agences de logement ne peuvent pas punir ou entraver les activités d'organisation; toute action défavorable (par exemple, expulsion, augmentation de loyer) prise dans les 180 jours suivant l'organisation est présumée être une mesure de représailles.
Des fonds fédéraux accrus sont alloués à la formation et à l'assistance technique pour les organisations de locataires et les conseils de résidents (40 USD par unité annuellement, ajusté à l'inflation).
Un nouveau mécanisme de plainte administrative sera établi au HUD pour garantir des enquêtes indépendantes sur les allégations d'abus et de représailles de la part des propriétaires.
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