Responsabilité Accrue des Dépenses Fédérales en Cas d'Urgence et de Crise
Cette loi exige des agences fédérales qu'elles élaborent des plans de contrôle interne détaillés, prêts à être utilisés immédiatement en cas de crise, de catastrophe ou d'urgence de santé publique. L'objectif principal est de prévenir le gaspillage, la fraude et les paiements inappropriés lorsque les agences reçoivent des fonds d'urgence supplémentaires. Cela garantit que l'argent des contribuables alloué aux secours d'urgence est mieux protégé et utilisé plus efficacement.
Points clés
Protection de l'argent des contribuables: Les agences doivent planifier à l'avance des procédures pour minimiser la fraude et les dépenses inappropriées lors de la distribution rapide des fonds d'aide d'urgence.
Plans de crise obligatoires: Toutes les principales agences fédérales doivent créer et mettre à jour régulièrement des plans de contrôle interne à mettre en œuvre immédiatement en situation de crise.
Responsabilité accrue: Chaque agence doit désigner un haut fonctionnaire personnellement responsable de la mise en œuvre et de l'efficacité de ces plans de contrôle.
Pas de financement supplémentaire: La loi n'autorise pas de fonds supplémentaires pour sa mise en œuvre; les agences doivent utiliser les ressources existantes.
Expiré
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