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Interdiction fédérale des paris financiers sur les résultats des élections politiques.

Cette loi établit une interdiction totale des accords, contrats et transactions financières (tels que les swaps) basés sur les résultats de toute élection ou concours politique aux États-Unis. L'objectif est de protéger l'intégrité du processus électoral en l'empêchant d'être traité comme une marchandise spéculative sur les marchés réglementés. Les citoyens ne pourront plus légalement investir ou parier sur les résultats des élections via ces instruments financiers spécifiques.
Points clés
Mise en œuvre d'une interdiction fédérale de négocier des contrats financiers liés aux résultats des élections politiques.
L'interdiction s'applique à toutes les plateformes de négociation réglementées, visant à renforcer la confiance dans l'équité du processus électoral.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5100
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2024-09-18