Réforme de l'assurance récolte: plafonds de subventions et transparence des dépenses fédérales.
Cette loi modifie le programme fédéral d'assurance récolte dans le but de réduire les dépenses publiques. Les changements clés incluent l'instauration de plafonds de revenus et de montants pour les subventions de primes destinées aux agriculteurs, ainsi qu'une transparence accrue par l'obligation de divulguer annuellement les bénéficiaires et les montants des subventions. De plus, la loi limite les bénéfices et les coûts administratifs des compagnies d'assurance privées participantes.
Points clés
Les individus ou entités dont le revenu brut ajusté moyen dépasse 250 000 USD ne recevront plus de subventions fédérales pour les primes d'assurance récolte supplémentaires.
Un nouveau plafond annuel de 40 000 USD est fixé pour le montant de la subvention de prime que toute personne ou entité peut recevoir.
Le gouvernement doit divulguer publiquement chaque année les noms des bénéficiaires de subventions, les montants reçus et les indemnités versées, améliorant ainsi la transparence.
Les bénéfices maximaux des compagnies d'assurance privées (plafonnés à 8,9%) et le remboursement de leurs frais administratifs (plafonné à 900 millions USD) sont limités dans le cadre du programme fédéral.
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