Assouplissement des règles d'inspection de la viande pour les copropriétaires de bétail.
Ce projet de loi élargit l'exemption des exigences d'inspection fédérale de la viande pour les individus qui abattent et transforment du bétail pour leur consommation personnelle. Le changement clé permet à toute personne qui possède un animal (en totalité ou en partie) de bénéficier de l'exemption, et non plus seulement à la personne qui l'a élevé. Cela soutient les modèles de propriété communautaire et les systèmes alimentaires locaux.
Points clés
L'exemption de l'inspection fédérale de la viande s'applique désormais à tout propriétaire (total ou partiel) de bétail, et non plus seulement à la personne qui a élevé l'animal.
Les propriétaires peuvent engager un agent pour aider à l'abattage et au transport, à condition de maintenir la garde et l'identification spécifique des produits carnés destinés à leur usage exclusif.
Cette mesure vise à faciliter la production alimentaire locale et la propriété partagée de bétail au sein des communautés.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5106
Parrain : Sen. Welch, Peter [D-VT]
Date de début : 2024-09-19