Nouvelle initiative pour protéger l'innovation et la sécurité économique des États-Unis.
Cette loi crée l'Initiative CCP au sein du Département de la Justice pour contrer les menaces étatiques, en se concentrant sur l'espionnage économique, le vol de propriété intellectuelle et la protection des infrastructures critiques. Les citoyens bénéficieront d'une sécurité accrue pour leurs données et innovations, bien que les environnements universitaires et de recherche puissent faire l'objet d'une surveillance accrue pour prévenir le transfert illégal de technologie. Le programme est prévu pour six ans et donne la priorité aux poursuites rapides des crimes liés à la sécurité économique.
Points clés
Création de l'Initiative CCP dédiée au Département de la Justice pour prioriser les enquêtes et les poursuites liées à l'espionnage économique, au piratage et au vol de secrets commerciaux.
Renforcement de la protection des infrastructures critiques et des chaînes d'approvisionnement (en particulier dans le secteur des télécommunications avant la transition vers la 5G) contre les menaces externes.
Mise en œuvre d'efforts d'éducation pour les collèges et universités afin de protéger la liberté académique contre l'influence étrangère et application de la loi sur l'enregistrement des agents étrangers (FARA).
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_511
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-02-16