Loi Justice: Exiger l'extradition immédiate des fugitifs de Cuba pour crimes graves.
Cette loi oblige le gouvernement américain à intensifier les efforts diplomatiques pour obtenir le retour immédiat des criminels et fugitifs condamnés, y compris des meurtriers et des terroristes, qui se cachent à Cuba. L'objectif est de garantir la justice pour les familles des victimes et de renforcer la sécurité. De plus, la loi suspend certains financements américains destinés à Cuba jusqu'à ce que le régime respecte ses obligations en matière de traités d'extradition.
Points clés
Exigence de l'extradition immédiate de Cuba des fugitifs condamnés pour meurtre et terrorisme, notamment Joanne Chesimard et William Morales.
Suspension du financement américain (du compte INCLE) pour les programmes à Cuba tant que le régime cubain ne renvoie pas activement les fugitifs.
Le Secrétaire d'État doit rendre compte annuellement au Congrès des progrès diplomatiques et évaluer le respect par Cuba de ses obligations d'extradition.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5117
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2024-09-19