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Sanctions contre la Russie: Codification en loi permanente.

Ce projet de loi transforme les sanctions existantes contre la Russie, initialement établies par décrets présidentiels, en loi fédérale permanente. Cela rend le régime de sanctions plus difficile à annuler par les futures administrations. Des exceptions claires sont prévues pour garantir que l'aide humanitaire, la nourriture et les médicaments ne soient pas affectés.
Points clés
Les sanctions imposées aux individus et entités russes spécifiques sont codifiées dans une loi statutaire permanente.
Le Président peut lever les sanctions uniquement après avoir certifié au Congrès que la personne sanctionnée a cessé l'activité interdite.
Les transactions liées à l'aide humanitaire, aux produits agricoles, aux médicaments et à l'importation générale de biens sont explicitement exemptées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5119
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2024-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to codify in statute certain sanctions with respect to the Russian Federation.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5119.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sanctions imposées aux individus et entités russes spécifiques sont codifiées dans une loi statutaire permanente.
  • Le Président peut lever les sanctions uniquement après avoir certifié au Congrès que la personne sanctionnée a cessé l'activité interdite.
  • Les transactions liées à l'aide humanitaire, aux produits agricoles, aux médicaments et à l'importation générale de biens sont explicitement exemptées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Économie